Loi de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

Loi de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

Loi de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.

Ce rapport est établi au nom de Barilla Canada, Inc. (« BCI ») et de Catelli Montréal, Inc. (« CMI ») en vertu de l'article 11 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, couvrant l'exercice financier du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

Structure 

BCI et CMI sont des filiales à part entière du Groupe Barilla (« Barilla »), une entreprise privée et familiale fondée à Parme, en Italie, en 1877. BCI est une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario). CMI est une société fédérale constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Activités 

BCI vend des produits de pâtes au Canada sous les marques Barilla, Catelli, Lancia et No Yolks. CMI possède une usine de production à Montréal, au Québec. BCI et CMI emploient plus de 200 employés en Ontario et au Québec. BCI importe également des produits d'Italie et des États-Unis pour les vendre au Canada.

Chaînes d'approvisionnement 

En choisissant ses fournisseurs, Barilla donne la préférence à ceux qui respectent les droits de l'homme. Conformément au Code d'éthique de Barilla, Barilla s'engage à ne pas utiliser, même indirectement, le travail forcé et obligatoire ni le travail des enfants. Cela inclut l'utilisation de travail forcé ou de travail des enfants dans l'une quelconque des chaînes d'approvisionnement de Barilla. Les fournisseurs de Barilla doivent se conformer au Code d'éthique de Barilla et aux lois des pays dans lesquels Barilla opère, y compris les lois sur le travail des enfants et le travail forcé. Les fournisseurs de matériel promotionnel sont périodiquement audités conformément au Code d'éthique. Les chaînes d'approvisionnement de BCI et de CMI ne présentent pas un risque élevé de travail forcé ou de travail des enfants.

Politiques de l'entité et diligence raisonnable

Le Code d'éthique de Barilla, qui lie tout le personnel de Barilla et ses fournisseurs, interdit explicitement l'exploitation du travail forcé ou du travail des enfants, que ce soit directement ou indirectement. Barilla impose à ses fournisseurs de respecter son Code d'éthique et les exigences légales des pays dans lesquels ils opèrent, y compris les lois concernant le travail forcé ou le travail des enfants, par le biais de contrats écrits. Barilla effectue une diligence raisonnable en utilisant des outils de tiers pour déterminer s'il existe des jugements contre des fournisseurs pour des violations des lois concernant le travail forcé ou le travail des enfants. En cas de jugements contre un fournisseur, Barilla prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer à son Code d'éthique. L'entreprise effectue également des audits de qualité et des visites dans les lieux de ses fournisseurs directs tout en maintenant un partenariat étroit avec eux.

En 2011, Barilla a rejoint Sedex (Suppliers Ethical Data Exchange), une plateforme en ligne facilitant l'échange d'informations entre fournisseurs et clients dans quatre domaines critiques : normes de travail, santé et sécurité, pratiques environnementales et intégrité commerciale. Depuis 2012, Barilla a imposé à tous les fournisseurs basés dans des pays à haut risque ou à faible réglementation de participer à cette initiative, les obligeant à partager des auto-évaluations et des procédures d'audit concernant ces points focaux.

Barilla s'engage à enquêter rapidement sur tout signalement de travail forcé ou de travail des enfants au sein de sa chaîne d'approvisionnement et agira promptement contre tout fournisseur impliqué dans de telles pratiques. Elle n'entretiendra des relations commerciales qu'avec des fournisseurs acceptant les conditions énoncées dans le Code d'éthique. Si Barilla identifie des actions ou des conditions contraires au Code d'éthique, elle se réserve le droit d'imposer des mesures correctives ou de mettre fin à la relation commerciale. De plus, Barilla a le pouvoir de mener des inspections surprises des fournisseurs et de leurs opérations commerciales tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Si un employé constate une violation potentielle du Code d'éthique ou des lois applicables, il est tenu de signaler de tels cas. Les employés travaillant avec des fournisseurs non conformes seront soumis à des mesures disciplinaires, y compris un licenciement éventuel, s'ils sont reconnus comme ayant eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance de l'implication du fournisseur dans le travail forcé ou le travail des enfants.

Entité Risques et Gestion des Affaires et de la Chaîne d'Approvisionnement

Barilla s'engage fermement à respecter les droits des travailleurs à tous les niveaux, y compris dans sa chaîne d'approvisionnement, en prenant une position ferme contre le travail forcé ou le travail des enfants. Dans le cadre de cet engagement, Barilla a développé des outils et des procédures appropriés pour aborder, gérer et surveiller les activités au sein de sa chaîne d'approvisionnement. Depuis 2011, Barilla participe activement au Pacte mondial des Nations Unies, la plus grande initiative volontaire de citoyenneté d'entreprise au monde. De plus, Barilla s'est engagée à respecter plusieurs cadres internationaux dédiés à la protection des droits de l'homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, les Conventions fondamentales et Recommandations de l'Organisation internationale du Travail, et la Charte de la Terre, publiée par le Conseil de la Terre.

Dans les chaînes d'approvisionnement où des problèmes de droits de l'homme peuvent survenir, Barilla développe des projets spécifiques ou demande des certifications externes aux fournisseurs pour vérifier la conformité aux normes éthiques et sociales internationales concernant le travail des enfants ou le travail forcé. Les chaînes d'approvisionnement de BCI et CMI ne présentent pas un risque élevé de travail des enfants ou de travail forcé. Cependant, Barilla surveille le risque inhérent global de ses chaînes d'approvisionnement pour toute indication que les facteurs de risque ont changé.

Mesures Correctives pour l'Élimination du Travail Forcé ou du Travail des Enfants

Barilla a pris des mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement. Barilla continuera d'identifier et de combler les lacunes dans sa réponse.

Barilla dispose d'un mécanisme de plainte pour traiter les allégations de travail forcé ou de travail des enfants. Ce mécanisme est basé sur le Code d'Éthique de Barilla. Le Code d'Éthique est contraignant pour tous les employés de Barilla, les collaborateurs externes, les consultants et les fournisseurs. Le Code d'Éthique interdit de tirer profit, même indirectement, du travail forcé et obligatoire ou du travail des enfants. Pour faire respecter le Code d'Éthique, Barilla a mis en place un Comité de Conformité et d'Audit Groupe (avec compétence à l'échelle du Groupe). Barilla a établi divers moyens de signaler les violations du Code d'Éthique par e-mail, une plateforme en ligne, des réunions virtuelles ou en personne, ou de manière anonyme par écrit. Si Barilla détermine qu'une violation du Code d'Éthique s'est produite, le comité transmettra un rapport de violation et toutes les suggestions appropriées à la haute direction de Barilla ou au département concerné par la violation. Le département responsable du traitement des violations, en tenant compte de la loi applicable et du système de sanctions de Barilla, définira les sanctions applicables, les mettra en œuvre et fera rapport au comité.

Formation de l'Entité

Tous les employés et fournisseurs de Barilla sont tenus de connaître, de comprendre et de respecter le Code d'Éthique de Barilla. Il énonce des principes de comportement éthique et de bonne gouvernance. Ces principes incluent le respect des droits de l'homme, la prévention de toute forme d'exploitation des travailleurs (directe ou indirecte) et le respect de tous les droits des employés reconnus à l'échelle internationale. Conformément à ces principes, les employés et fournisseurs de Barilla sont tenus de respecter les lois des pays dans lesquels Barilla exerce ses activités, y compris les lois relatives à l'esclavage moderne et à la traite des êtres humains.

Évaluation de l'Efficacité de l'Entité

Barilla a mis en place des canaux de communication pour que les parties concernées puissent communiquer toute préoccupation concernant le respect du Code d'Éthique et signaler toute violation de ses règles de conduite. Toute partie intéressée peut appeler de manière anonyme notre Système de Signalement au (833) 573-1751, envoyer un e-mail à [email protected], ou se connecter à la Plateforme de Signalement de Barilla à l'adresse https://secure.ethicspoint.eu/domain/media/en/gui/107752/index.html

Nous continuerons à examiner, à renforcer, à adapter et à améliorer ces systèmes et contrôles.

Approbation

Ce rapport a été approuvé par le conseil d'administration de CMI le 17 mai 2024, et le conseil d'administration de BCI le 17 mai 2024.

Signé par
Nom: Gino Rulli 
Titre: Directeur Général 
Date: 17 mai 2024 
J'ai le pouvoir d'engager Barilla Canada Inc. et Catelli Montréal Inc.